Quelle est la valeur juridique du Kbis ?

Au vu de l’importance de certaines démarches pour lesquelles on vous demande l’extrait Kbis de votre entreprise commerciale, il est légitime que vous souhaitiez vous assurer de sa valeur juridique. Kbis en ligne ou version papier, extrait récent ou datant de plusieurs mois, Kbis obtenu auprès du greffe ou via une société privée : est-ce que tous ces Kbis ont la même valeur juridique ?
 

La valeur juridique du Kbis dans le droit français

Les articles R.123-150 à R.123-152 du Code de commerce le stipulent :

Selon l’article R.123-150, la valeur juridique du Kbis est reconnue par la Loi si l’extrait a été certifié par des greffiers. En effet, ils sont les seules personnes ayant le droit de délivrer - à toute personne qui le souhaite - des attestations ou copies des inscriptions relatives aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Ainsi, tout extrait Kbis qui n’a pas été émis par un greffier n’a aucune valeur juridique.

Selon l’article R.123-152, l’extrait délivré par un greffe sur demande fait foi jusqu’à preuve du contraire, tant qu’il mentionne la date de délivrance, le lieu, le nom, la signature et le sceau du greffier. Par ailleurs, c’est au demandeur de s’acquitter des frais du document, car le Kbis gratuit n’est pas d’actualité ; son prix est de quelques euros, quel que soit son mode d’obtention.

Chaque extrait valide, qu’il soit en version électronique ou papier, porte le sceau du greffier où le certificat a été produit, attestant ainsi la valeur juridique du Kbis.

Il faut savoir que l’extrait Kbis ne concerne que les commerçants ou les entreprises commerciales. En effet, un artisan, s’il veut avoir une preuve de l’existence de son entreprise, doit fournir un extrait D1 (à la suite de son immatriculation au répertoire des métiers). Ce dernier à la même valeur juridique que le Kbis. Quant aux professions libérales, elles doivent se renseigner auprès de l’URSSAF pour ainsi obtenir leur avis de situation, tout comme les associations (le Kbis association est disponible pour celles émettant des obligations) ; celles-ci peuvent également demander une attestation de déclaration de constitution. Tous ces documents ont une validité et une valeur juridique, comme le Kbis.
 

L’utilité du Kbis valable juridiquement

Une fois que vous avez en tête les conditions rendant cette fiche valable juridiquement, il reste à connaître l’utilité d’un Kbis.

Vous pouvez vous appuyer sur la valeur juridique de votre Kbis pour les appels d’offres publics, mais aussi lors de l’ouverture d’un compte bancaire ou pour n’importe quel échange avec des associés, commerciaux et partenaires. Cela leur démontrera que votre structure à l’activité commerciale existe vraiment, tout en les renseignant sur des éléments relatifs à l’identité de votre société.

Voici une liste non exhaustive du contenu d’un extrait Kbis :

  • la dénomination sociale de l’entreprise
  • l’adresse du siège
  • le nom du greffe d’immatriculation
  • la durée de la société
  • la date de constitution
  • la raison sociale, le sigle ainsi que l’enseigne
  • le numéro d’identification ou numéro RCS
  • le statut juridique (SARL, SAS, entreprise individuelle, SCI, SASU, etc.)
  • l'intitulé du code APE
  • l’activité de la société
  • les noms des dirigeants, leur date de naissance, leur nationalité etc.

D’autre part, l’extrait informe des décisions judiciaires du tribunal de commerce concernant les procédures dont l’entreprise a pu faire l’objet : procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; tout est répertorié dans cet extrait Kbis valable juridiquement.

Sachez qu’il est possible de demander un extrait Kbis en ligne. Ce dernier a autant de valeur juridique que la version papier, à compter du moment où le sceau électronique du greffier est présent. Si vous n’êtes pas à l’aise avec le paiement numérique, faites le choix d’obtenir un Kbis en envoyant un courrier au greffe, ou en vous y déplaçant directement.

Mis à jour le 2 octobre 2018

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