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L’exploitant agricole est-il en mesure d’obtenir un extrait Kbis ?

Vous êtes exploitant agricole ou prévoyez d'exercer une activité agricole ? Sachez que certains documents seront indispensables à la bonne gestion de votre entreprise, c’est particulièrement le cas de l’extrait Kbis. Sans ce document, certaines démarches seront, en effet, compliquées. Dans cet article, notre équipe d’experts se penche sur le cas des agriculteurs. Les exploitants agricoles peuvent-ils disposer d’un Kbis ? Si oui, comment ? La réponse ici.
 

Kbis pour exploitant agricole : est-ce possible ?

Le Kbis d’une entreprise est un document délivré par le greffe du tribunal de commerce, suite à l’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). La première fonction d’un extrait Kbis est de prouver l’existence juridique de l’entreprise. En effet, il permet de justifier aux partenaires de l’entreprise et à l’administration, que l’entrepreneur a bien effectué la déclaration d’activité de son entreprise.

Pour voir si un exploitant agricole peut disposer d’un Kbis, il faut donc se pencher sur les formalités de création d’une entreprise agricole.

Activité agricole : les formalités de création  

D’après l’article L311-1 du code rural, l'activité agricole fait référence à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal (bovins, ovins, poissons, etc.). Elles sont considérées comme à caractère civil.

Toute création d’entreprise entraîne des formalités obligatoires, et ce, quel que soit le type d’activité exercée. À ce titre, au moment de lancer son activité, l’entrepreneur doit déposer un dossier de constitution d’entreprise au CFE (Centre de Formalités des Entreprises). En ce qui concerne les entreprises agricoles, le CFE compétent est la Chambre d’Agriculture. Lors de cette formalité, l’agriculteur devra faire le choix du statut juridique de son entreprise. Deux choix s’offrent alors à lui.

Création d’une société agricole

Lorsque l’exploitant agricole veut dissocier sa propre personne (personne physique) de l’entreprise (personne morale) ou qu’il souhaite s’associer, ce dernier doit constituer une société. Plusieurs formes juridiques ont été créées spécifiquement pour le statut d’agriculteur :

  • SCEA (Société Civiles d’Exploitation Agricole) ;
  • GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation En Commun) ;
  • EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée), équivalent d’une EURL ;
  • SEP (Société En Participation).

Considérées comme sociétés civiles, les sociétés agricoles doivent, au même titre que les sociétés commerciales, être immatriculées au RCS. Nous l’avons vu, l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés permet au chef d’entreprise de bénéficier d’un Kbis. L’exploitant agricole dirigeant une société est donc en mesure de demander un Kbis.

Création d’une entreprise individuelle

Si l’agriculteur décide d’exercer son activité de manière indépendante, il devra exercer son activité via le statut d’entreprise individuelle. Les formalités de création d’une entreprise individuelle diffèrent de celles réservées aux sociétés agricoles. Ainsi, l’agriculteur sera immatriculé sur un registre spécial tenu par la chambre d’agriculture. N’étant pas inscrit au RCS, l’exploitant agricole individuel ne peut donc pas obtenir de Kbis. S’il souhaite un document équivalent, le chef d’exploitation peut demander un avis de situation au répertoire Siren auprès de l’Insee.

Attention, si vous prévoyez de créer une entreprise libérale sous le statut de l’EI, sachez que la profession d’agriculteur ne permet pas de bénéficier du régime auto-entrepreneur (appelé désormais micro-entrepreneur).
 

Comment obtenir un extrait Kbis exploitant agricole ?

Tout d’abord, précisons que n’importe qui peut demander un Kbis. En effet, les informations communiquées au moment de l’immatriculation de l'entreprise sont considérées comme publiques.  

L’extrait Kbis est délivré uniquement par les greffes des tribunaux de commerce. Il est donc important que le sceau du greffier soit apparent sur le Kbis. Pour faire la demande d’un extrait Kbis exploitant agricole, vous disposez de plusieurs options :

  • vous rendre directement au greffe du tribunal de commerce compétent afin d'obtenir un Kbis en main propre ;   
  • envoyer une requête au greffier, vous recevrez alors le Kbis par voie postale ;
  • consulter le site Infogreffe ou notre site partenaire, vous aurez alors le choix de recevoir l’extrait Kbis exploitant agricole par email et/ou par courrier.
     

Quelles informations figurent sur le Kbis exploitant agricole ?

Qu’il s’agisse d’une activité commerciale ou d’une activité agricole, le Kbis regroupe exactement le même type d’informations, c’est-à-dire, celles qui ont été communiquées au moment de l’inscription au RCS. Voici une liste non-exhaustive des informations que vous pourrez trouver sur un Kbis exploitant agricole :

  • état civil et coordonnées du (ou des) représentant légal ;
  • raison sociale ;
  • forme juridique ;
  • capital social ;
  • code APE ;
  • adresse du siège social ;
  • date de création de l’entreprise ;
  • numéro SIREN.

En outre, le Kbis exploitant agricole fait mention des procédures collectives ordonnées par la justice et visant l’entreprise (plan de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, etc.). Le Kbis est donc utile aux partenaires pour s’assurer de la bonne santé financière de l’entreprise.

Toutes les informations mentionnées sur l’extrait Kbis de l’exploitant agricole permettront de prouver la réelle existence de l’entreprise. Grâce à ce document, l’agriculteur pourra ainsi mener à bien une multitude de démarches :

  • ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
  • signature d’un bail commercial ;
  • souscription à une assurance professionnelle ;
  • sollicitation de l’ACRE (anciennement ACCRE) ou autres aides à la création.
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