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Qu’est-ce que le Kbis auto entrepreneur artisan ?

Pour apporter la preuve de son immatriculation lors de différentes formalités administratives, un auto entrepreneur doit fournir les documents nécessaires. Pour les entrepreneurs exerçant une activité commerciale, ce document s’appelle un extrait Kbis et provient du Greffe du Tribunal de Commerce (GTC). Il prouve l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Mais quid des personnes exerçant une activité artisanale ? Ont-ils eux aussi accès à un extrait Kbis provenant du GTC ? Nous verrons dans cet article qu’ils disposent d’un document plus spécifique, appelé le Kbis auto entrepreneur artisan.
 

Définition du Kbis auto entrepreneur artisan

Au commencement de toute création d’entreprise, il y a un enregistrement au Centre de Formalités des Entreprises compétent (CFE). Pour les sociétés commerciales, le CFE compétent est la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Pour les artisans, il s’agit de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).

Une fois le dossier constitutif déposé, le CFE procède à l’immatriculation, soit au RCS pour les entreprises commerciales, soit au Répertoire des Métiers pour les artisans. Dans le cas où l’entrepreneur est à la fois commerçant et artisan, le CFE compétent reste la CMA, qui procédera à votre immatriculation au RCS et au RM.

Seule une société commerciale est en droit d’avoir un extrait Kbis. C’est d’ailleurs le seul document officiel, prouvant son immatriculation. Les artisans doivent, quant à eux, se procurer un extrait D-1. Les personnes disposant du statut d’auto entrepreneur (considéré comme une entreprise individuelle) et exerçant une activité commerciale n’ont pas accès à un Kbis à proprement parler, mais à un document similaire, appelé l’extrait K.

Mais alors, que signifie l'appellation Kbis auto entrepreneur artisan ? On peut considérer cette appellation comme un abus de langage, car faisant cohabiter plusieurs notions parfois contradictoires.

On remarque que dans Kbis auto entrepreneur artisan, les mots Kbis et auto entrepreneur, alors que nous avons vu qu’un micro entrepreneur n’a pas accès à un Kbis, mais à un extrait K. Autre point important, l’auto entrepreneur qui désire avoir un Kbis auto entrepreneur artisan doit obligatoirement exercer une activité commerciale en même temps que son activité artisanale. Sans activité commerciale, impossible de se procurer un Kbis auto entrepreneur artisan. Le seul document disponible pour un professionnel uniquement artisan est l’extrait D-1, délivré par la CMA.

À la lumière de ces informations, l'appellation extrait K auto entrepreneur artisan est déjà plus proche de la réalité. Ce document s’adresse donc uniquement à un micro entrepreneur exerçant à la fois une activité artisanale et commerciale.
 

Contenu et utilité de l’extrait K auto entrepreneur artisan

L’extrait K auto entrepreneur artisan est comparable à la carte d’identité de l’entreprise.

Sur ce dernier, figurent toutes les informations essentielles concernant la micro entreprise depuis sa création, notamment :

  • la dénomination sociale de l’entreprise ;
  • son statut juridique (dont découle son régime social) ;
  • l’état-civil du responsable légal ;
  • le numéro d’immatriculation contenant le numéro Siren ;
  • le code NAF, en fonction de l’activité ;
  • la mise en place éventuelle d’une procédure collective à l’encontre de l’entreprise (sauvegarde, redressement, liquidation).

Pendant les formalités de création, dans les balbutiements de l’activité, les différents organismes réclament toujours un extrait K auto entrepreneur artisan, parmi d’autres pièces justificatives, pour entamer les différentes démarches administratives.

Cela va de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou d’un compte fournisseur, à la participation à des appels d’offres publics ou encore la demande d’aide pour le paiement des cotisations sociales comme l’ACRE (anciennement ACCRE).

Il est important de signaler qu’un extrait K doit être daté de moins de trois mois pour être considéré comme recevable par les différents acteurs du monde de l’entreprise.
 

Comment se procurer un extrait K ?

Il existe plusieurs façons de se procurer un extrait K. Tout d’abord, il faut savoir que seul le greffe du tribunal de commerce est habilité à délivrer le document. Le sceau du greffier doit figurer sur le document pour attester de sa valeur juridique.

La première façon est de se rendre au tribunal de commerce situé dans le même département que le siège social de la société ou de la micro entreprise. Il suffit simplement de patienter jusqu’à son tour et de faire sa demande munie du numéro Siren ou du nom de l’entreprise. Le document vous est remis sur place, directement en main propre.

Un autre moyen est d’adresser une demande par courrier postal au même tribunal de commerce, avec le nom et/ou le numéro Siren de l’entreprise recherchée sur papier libre.

Vous recevrez l’extrait K par retour de courrier en quelques jours ouvrés.

La dernière façon est de procéder à une demande en ligne sur le site Internet d’Infogreffe (un groupement d’intérêt économique s’occupant de centraliser les informations de tous les greffes de France) ou sur le site d’un prestataire privé comme notre partenaire. Vous avez la possibilité de recevoir l’extrait K chez vous ou directement en version numérique par e-mail.

Un extrait K ou Kbis est un document public et de ce fait, tout un chacun peut en faire la demande, au sujet de n’importe quelle entreprise établie en France.

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