Lexique autour de l’extrait Kbis

Notre lexique vous permet d’avoir une connaissance plus approfondie de l’extrait Kbis. N’hésitez pas à vous référer à nos pages d’aide et d’actualité pour plus d’informations ; si vous avez des interrogations, nous avons une page FAQ dédiée à toutes les questions posées par nos utilisateurs. Enfin si vous souhaitez nous contacter pour toute question concernant l’extrait Kbis, vous avez une plateforme à votre disposition via le service client de notre partenaire.
 

Capital social

Le capital social d’une société est le total des ressources qui ont été apportées par les collaborateurs à la création de l’entreprise. La totalité du montant de ces investissements est enregistrée par le RCS, somme qui figure ainsi sur l’extrait Kbis qui est amenée à évoluer avec le temps.
 

Le Centre de formalités des entreprises (CFE)

Le CFE, service public gratuit visant à aider les créateurs d’entreprises dans leurs démarches administratives, est le seul point de relais pour le dépôt des documents nécessaires à la création d’entreprise. Il sera ainsi délivré une attestation de dépôt qui pourra par la suite être utilisée auprès d’autres organismes afin d’attester la création de l’entreprise en attendant son immatriculation.
 

Chambre des Métiers

La Chambre des Métiers, dont le nom complet est "Chambre des Métiers et de l’Artisanat", est un organisme étatique dont la mission est de représenter les artisans auprès de pouvoirs publics, d’immatriculer les entreprises ainsi que de former et d’apporter des conseils aux personnes intéressées.
 

Commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes est celui qui est agréé à la comptabilité de l'organisation. Il s’occupe de la gestion comptable de certaines sociétés, doit informer en cas d’irrégularité les autorités compétentes et apporter une confiance dans les documents financiers et comptables émanant de la société.
 

Dénomination sociale

La dénomination sociale est le nom d’une société apparaissant sur tous les documents juridiques de l’entreprise. Elle a donc une signification différente du nom commercial ou du nom de l’enseigne (voir raison sociale).
 

Extrait D1

Équivalent à un extrait Kbis, l’extrait D1 est une preuve officielle permettant aux artisans qui sont inscrits à la Chambre des Métiers d’attester l’existence juridique de leur entreprise.
 

Extrait K ou Kbis

L’extrait K ou Kbis est une confirmation officielle qui atteste l’existence juridique d’une société ou entreprise commerciale et de son immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés. Il est la carte d’identité de l’entreprise, contenant des informations importantes sur la structure telles que :

  • fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du patron, des administrateurs et des commissaires aux comptes

  • adresse principale de l’entreprise

  • forme juridique

  • devise et montant du capital social

  • nom du greffe d’immatriculation

  • raison sociale

  • sigle

  • enseigne

  • numéro SIREN

  • code NAF

  • activité détaillée

  • adresse du siège

  • durée de la société

  • date de constitution
     

Extrait L ou Lbis

L’extrait L ou Lbis est un document officiel permettant l’attestation de l’existence juridique d’une entreprise commerciale et de son immatriculation au Registre des commerces. Seule différence avec le Kbis : le Lbis est délivré pour un établissement secondaire et non pas pour un établissement principal. On pourrait donc l'appeler "Kbis secondaire".
 

Greffe du tribunal de commerce

Le greffe du tribunal de commerce est missionné de la tenue à jour du Registre du Commerce et des Sociétés ; toutes les informations données par les entreprises sont répertoriées et transmises au tribunal compétent. Les informations figurant sur l’extrait de Kbis viennent de ce registre.
 

Infogreffe

L’infogreffe est le groupement d’intérêt économique (GIE) qui permet depuis 1986 la diffusion des informations légales et officielles des entreprises enregistrées au RCS. En 2001, il a débuté avec le Minitel, puis par Internet. Il a fallu attendre 2009 pour qu’il devienne la ressource principale pour le service. La totalité du chiffre d’affaires d’Infogreffe est reversée aux greffes pour financer le fonctionnement du service.
 

Numéro de Kbis

Le numéro Kbis est celui qui est sur les extraits Kbis donnés par les greffes. Il est le numéro unique d’identification, composé du numéro Siren, des initiales du RCS ainsi que de la ville où est immatriculée l’entreprise.
 

Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est décidée par le tribunal quand l’entreprise ne peut plus payer les dépenses et lorsque son redressement est impossible. Le patron est dépossédé de son entreprise par un liquidateur judiciaire qui reprend alors tous les droits de la gestion de la société. Le dirigeant est sommé de trouver une solution pour rembourser les dettes. Cette procédure signe la fin de l’existence de l’entreprise.
 

Numéro SIREN

Le numéro SIREN est le Système d’Identification du Répertoire des Entreprises. Numéro composé de 9 chiffres, dont 8 chiffres aléatoires, le 9ème est une clé de contrôle ; il correspond au numéro d’identification unique d’une société. Il est attribué par l’INSEE permettant ainsi à toute entreprise de faire des démarches administratives et d’émettre des factures.
 

Numéro SIRET

Le numéro SIRET est le Système d’Identification du Répertoire des Établissements, correspondant à l’identifiant d’un établissement. L’INSEE définit l’établissement d’une entreprise comme une unité de production de biens et de services pour cette même entreprise. Tous les établissements en France ont un SIRET unique ; une société qui a plusieurs établissements peut avoir autant de numéros SIRET qu’elle possède d’établissements.
 

Procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est à but préventif, elle existe pour aider les entreprises en difficulté qui ne sont pas encore au stade critique de la fermeture de la société. Elle réorganise ainsi l’entreprise dans le but d’atténuer le passif tout en conservant son activité économique et ses emplois. En cas de dettes, le tribunal de commerce intervient pour donner l’autorisation d’étaler les remboursements.
 

Raison sociale

La raison sociale, ou dénomination sociale, est un terme qui identifie une entreprise, permettant ainsi de la différencier des autres. Il ne faut pas faire d’amalgame avec l’enseigne et le nom commercial qui ont une autre définition. Le nom peut être accompagné de tout autre caractère mis à part le signe (€). Si le futur entrepreneur voudrait vendre sous un seul et même nom de marque, il est aussi possible de désigner la raison sociale et le nom commercial par le même nom.
 

Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est engagé par le tribunal quand l’entreprise est en fin de paiement et que le redressement est envisageable, permettant ainsi de maintenir l’activité de l’entreprise tout en gardant les emplois et en atténuant les dettes ; cela dépend de la situation de l’entreprise. Le redressement peut intervenir après la procédure de sauvegarde. Des tiers ont la possibilité dans ce cas de faire des offres de reprise, totale ou partielle. S’il n’y a pas de solution pour que l’entreprise puisse se relever, le tribunal peut dans ce cas lancer la procédure de liquidation judiciaire.
 

Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Toute activité commerciale en France est dans l’obligation de s’inscrire auprès du Registre du Commerce et des Sociétés qui, suite à ça, délivre un extrait Kbis à la nouvelle entreprise. Le RCS regroupe les renseignements légaux et économiques de toutes les entreprises qui se sont enregistrées auprès des tribunaux de commerce français. Les greffes des tribunaux de commerce doivent tenir le registre à jour, les informations devant être enregistrées et restituées par le greffe du tribunal de commerce compétent.
 

Siège social

Le siège social d’une entreprise est le lieu principal où toutes les opérations de gestion et d'administration sont effectuées. Il constitue le lieu de référence tant juridique que civil.
 

Tribunal de commerce

Le tribunal de commerce en France est le premier degré de juridiction chargé de juger les litiges opposant les commerçants et d’encadrer les procédures collectives. Il vérifie aussi la mise à jour du registre du commerce et des sociétés. Il est composé de juges et d’un greffier, les juges étant des commerçants ou des patrons d’entreprises élus par leurs confrères pour deux ans. Ils travaillent bénévolement et ne sont pas des magistrats, à l’inverse du greffier qui, nommé par la garde des sceaux, est un officier public et ministériel.

Mis à jour le 2 octobre 2018

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d’audience et de vous proposer des services adaptés à vos centres d’intérêt. En savoir plus.