Procédure à suivre pour modifier son Kbis

Le Kbis ou carte d’identité de l’entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, n’est pas figé dans le temps et reflète, au contraire, tous les changements que connaît une société. Nous vous expliquons la procédure à suivre pour modifier un Kbis.

Quand procéder à la modification d’un Kbis ?

Le Kbis naît de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) suite à l'approbation du dossier de constitution d’une entreprise par la Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Il est ainsi l’attestation officielle de l’existence juridique de l’entreprise.

L’immatriculation au RCS est obligatoire pour l’exercice d’une activité commerciale, tout comme l’est l’immatriculation au Registre des Métiers pour une activité artisanale par exemple. Le Kbis ne renvoie pourtant qu’aux sociétés commerciales (personnes morales). Pour une personne physique telle une entreprise individuelle (l’auto entrepreneur par exemple), le greffe du tribunal de commerce émet un extrait K.

Notons que l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée), tout comme les agents commerciaux, ne sont pas dans l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce, mais aux registres spéciaux qui leur sont dédiés.

L’extrait Kbis se doit de refléter la vie de l’entreprise à l’instant T, ce qui explique que pour être opposable et faire foi dans les démarches administratives (ouverture d’un compte bancaire professionnel, achat de matériel professionnel, réponse aux appels d’offres), un Kbis doit dater de moins de trois mois. Cette réalité impose donc à l’entreprise l’obligation de notifier le greffe du tribunal de commerce de la moindre modification dans les déclarations faites au moment de la création du Kbis.

Les informations composant l’extrait Kbis susceptibles de modification sont : la dénomination sociale, la domiciliation, le nom de domaine, le capital social, le dirigeant, le commissaire aux comptes, l'activité exercée, la durée de vie, la forme juridique, etc.

Notons que modifier un Kbis n’entraîne pas le changement du numéro d’immatriculation puisque ce dernier est créé à partir du numéro SIREN.

Le Registre du Commerce et des Sociétés doit être averti de la modification du Kbis dans le mois suivant le changement. Il s’agit là d’une obligation à laquelle doit se soumettre l’entreprise.

La mise à jour du Kbis concerne également les décisions en matière de procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) de même que la fermeture de l’entreprise le cas échéant (Kbis radiation).

Comment faire modifier un Kbis ?

La procédure pour modifier un Kbis passe par une demande en ligne sur le site Infogreffe - site internet des greffiers des tribunaux de commerce, ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce.

Le chef d’entreprise doit disposer d’un certificat électronique RGS (Référentiel Général de Sécurité) tel CertiGreffe, Certigna, ChamberSign France, e-Barreau ou SignExpert ainsi que du numéro SIRET pour pouvoir modifier son Kbis.

La procédure est simple puisqu’elle consiste à se connecter sur le compte en ligne de l’entreprise (ou créer un compte si besoin) afin de remplir la déclaration modificative, présenter les pièces justificatives et procéder au paiement. Un e-mail confirmant la prise en compte de la demande sera envoyé et le Kbis modifié sera disponible une fois les données vérifiées.

La demande de Kbis se fait ensuite de la même manière qu’avant la modification : sur place pour une remise en mains propres, par courrier ou en ligne pour une délivrance par voie postale ou par voie électronique (téléchargement). Le Kbis modifié n’est pas un Kbis gratuit et son coût varie en fonction de la méthode de commande et du mode de délivrance choisis.

Les pièces justificatives et le montant à régler dépendent de la mention du Kbis à modifier. Par exemple, pour une modification de la raison sociale, il faut :

  • tenir une assemblée pour statuer sur la modification ;
  • publier un avis dans le journal d’annonces légales du département ;
  • joindre l’acte décidant du changement de dénomination et un exemplaire des statuts de société mis à jour ;
  • remplir le formulaire M2 ;
  • procéder au paiement de 195.38 euros.

Mentionnons également que la validation des décisions propres à l'entreprise dépend de la forme juridique de cette dernière. La validation des décisions n’est, en effet, pas la même qu’il s’agisse d’une SARL (Société À Responsabilité Limitée) avec respect du quorum et de la majorité, d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) avec un simple procès verbal, une SA (Société Anonyme) pour une décision prise en assemblée générale extraordinaire ou une SNC (Société en Nom Collectif) où l’unanimité est requise.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d’audience et de vous proposer des services adaptés à vos centres d’intérêt. En savoir plus.