Comment obtenir un Kbis de radiation ?

Le Kbis est un document indispensable pour toute entreprise exerçant une activité commerciale. Lors de lancement de son activité, toute entreprise commerciale doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le Kbis est l’unique justificatif de cette immatriculation. Il s’agit d’un document demandé lors de nombreuses démarches au cours de la vie d’une société : ouverture d’un compte bancaire professionnel, obtention de subventions (ACCRE) ou encore achat de matériel professionnel. Mais quel est le rôle de ce document, lorsque l’entreprise a fait l’objet d’une procédure de radiation ? Nos experts vous expliquent tout dans cet article !

Qu’est-ce qu’une radiation de société ?

La radiation d’une société ou d’une entreprise commerciale correspond à la suppression de son immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés), qui acte définitivement la fin d’une société. Cette procédure a lieu lors des évènements suivants :

  • la dissolution de la société après liquidation judiciaire
  • la dissolution à la suite d’une décision collective
  • la fusion d’une société avec une autre entité
  • la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique

La radiation d’une entreprise commerciale doit s’opérer auprès du greffe du tribunal de commerce. Suite à la décision de dissolution prise par les associés d’une société, le gérant doit communiquer au greffier un formulaire complété et signé, appelé “M2”. Afin d’officialiser la dissolution d’une société, il est ensuite obligatoire de publier une annonce dans un journal d’annonce légale. La tarification pour la publication d’une annonce s’élève généralement entre 150 et 250 € (en fonction de la longueur du texte).

Selon l'article R 123 - 75 du code de commerce, la radiation d’une société doit être effectuée par le liquidateur dans les 30 jours à partir de la publication.

Une déclaration est ensuite effectuée au CFE (centre de formalités des entreprises) dont dépend l'entreprise. Pour les sociétés et entreprises commerciales, il s’agira du greffe du tribunal de commerce où la société est immatriculée. Une fois la radiation effectuée, son immatriculation au RCS est officiellement supprimée.

La radiation sera ensuite mentionnée sur le Kbis de la société de la manière suivante :

« Dissolution à compter du... » ou bien « Radiation, clôture des opérations de liquidation le… ».

Cependant, est-il possible d’obtenir le Kbis de radiation ? C’est ce que nous allons voir dans cette seconde partie.

Comment obtenir le Kbis de radiation ?

Le Kbis accompagne la société durant toute sa vie, il est composé d’informations qui attestent l’existence juridique et légale de la société : le nom du greffe d’immatriculation, l’identité du gérant, le code NAF, les numéros SIREN et SIRET, l’objet social, le montant du capital social, la date de constitution de l’entreprise, la forme et le statut juridique (SARL, SA, SNC, SCA, EURL, SASU, SAS) ainsi que l’adresse du siège. Le Kbis est témoin du pedigree d’une société. Lorsque celle-ci fait l’objet d’une dissolution et d’une radiation au RCS, cette mention est également portée à l’extrait KBIS.

Il est possible de se procurer le Kbis de radiation uniquement après la suppression de la société. Son obtention est similaire à l’obtention d’un Kbis classique :

  • Vous pouvez vous rendre directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre entreprise. Le Kbis de radiation vous sera alors remis en main propre.
  • Vous avez la possibilité de vous rendre sur le site des greffes du tribunal de commerce appelé ‘Infogreffe”. De cette manière, vous pourrez télécharger votre Kbis de radiation afin de le recevoir par e-mail en format PDF ou bien l’obtenir par courrier postal.
  • Vous pouvez également faire le choix de vous tourner vers un service privé. Ce dernier vous fournira une assistance d’aide personnalisée afin de vous aider à recevoir le  KBIS de radiation rapidement et très facilement.

    NB : l’obtention d’un Kbis n’est jamais gratuite, par ailleurs, une tarification sera appliquée en fonction du mode d’envoi que vous choisissez.
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