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Kbis pour un auto-entrepreneur libéral : est-ce possible ?

Le Kbis d’une entreprise ne s’obtient qu’après son immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Or, cette formalité n’est réservée qu’à l’entreprise commerciale.

Voyons dans cet article si l’auto-entrepreneur libéral a, lui aussi, la possibilité de demander un extrait Kbis.
 

Solliciter un Kbis pour auto-entrepreneur libéral

Avant de voir le mode d’obtention du document Kbis pour l’auto-entrepreneur libéral. Il paraît essentiel de rappeler ce qu’est une profession libérale.

Profession libérale : définition

Selon l’article 29 de la loi n°2012-387, relative à la simplification du droit à l’allégement des démarches administratives, les professions libérales sont des personnes physiques exerçant une activité professionnelle de manière indépendante. Il s’agit le plus souvent de prestations intellectuelles, de techniques ou de soins réalisés au moyen de qualifications professionnelles reconnues. Il est donc essentiel de distinguer l’activité libérale, de l’activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Activité libérale : formalité de création d’entreprise

Lorsqu’un travailleur indépendant souhaite créer une activité libérale, le choix concernant le statut juridique de sa structure est très limité, il ne peut exercer son activité seulement via l’entreprise individuelle. En revanche, grâce à ce statut, il a tout de même la possibilité de choisir un régime fiscal avantageux : le régime auto-entrepreneur (nommé désormais micro-entrepreneur). En choisissant le régime micro-fiscal et social, l’entrepreneur individuel pourra notamment bénéficier :

  • d'une franchise de TVA ;
  • d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires pour le calcul de l’Impôt sur le Revenu (IR) ;
  • du dispostif ACRE (programme remplaçant l’ACCRE) ;
  • etc.

Le fait de créer une entreprise via le statut auto-entrepreneur, induit les mêmes démarches de création que l'entreprise individuelle classique. Par conséquent, comme toutes les professions libérales, l’auto-entrepreneur libéral devra immatriculer sa micro-entreprise à l’Urssaf, qui est son CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent.

D’après le Code de commerce, l’extrait Kbis ne s’applique qu’aux entreprises ayant procédé à une demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Autrement dit, il est seulement réservé aux personnes morales et physiques exerçant une activité commerciale. L’auto-entrepreneur libéral ne peut donc pas faire une demande de Kbis.

Mais alors, quel document l’auto-entrepreneur libéral peut-il utiliser à la place du Kbis ? C’est ce que nous allons voir maintenant.
 

Les documents alternatifs à l’extrait Kbis pour l’auto-entrepreneur libéral

Il existe majoritairement deux documents pouvant agir comme remplaçant à l’extrait Kbis pour auto-entrepreneur libéral.  

L’avis de situation au répertoire Sirene

Lorsqu’un auto-entrepreneur libéral dépose son dossier de création d’entreprise à son CFE (l’Urssaf). Cet organisme communique les informations à l’administration fiscale et sociale (Service des Impôts, Insee, etc.). Ainsi, peu de temps après la création de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur doit recevoir de la part de l’Insee, son numéro Siren. Cet identifiant est en fait un numéro d’immatriculation, composé de 9 chiffres.

Faute d’avoir un extrait Kbis pour justifier son activité auprès de ses interlocuteurs, l’auto-entrepreneur libéral peut demander un avis de situation au répertoire Sirene. Concrètement, ce document permet de prouver à vos partenaires que votre entreprise a bien fait l’objet d’une déclaration d’activité.

Attention, même s’il est délivré par un organisme officiel, l’avis de situation au répertoire Sirene n’a pas de valeur juridique. En conséquence, il est possible que certains de vos interlocuteurs ne soient pas satisfait par ce document. Pas de panique, il existe également un autre document qui peut servir d’alternative à l’extrait Kbis pour un auto-entrepreneur libéral.

L’attestation de vigilance

L’attestation de vigilance est un document délivré par l’Urssaf. Il permet de prouver qu’une personne physique ou personne morale s’acquitte bien de ses contributions sociales auprès de ce même organisme, et ce, au cours des 6 derniers mois. En outre, l’attestation de vigilance permet de renseigner diverses informations sur l’entreprise :

  • dénomination sociale ;
  • statut juridique ;
  • adresse du siège social ;
  • numéro Siren et numéro Siret.

Pour obtenir une attestation de vigilance de votre auto-entreprise, il suffit de vous rendre sur le site internet de l’Urssaf et de renseigner simplement le numéro Siren (ou Siret) de votre entreprise. Vous pourrez ensuite télécharger votre document et l’utiliser comme une alternative à un Kbis pour auto-entrepreneur libéral.

Précision : pour être auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires de l’entreprise doit respecter certains seuils maximum, mais ce n’est pas la seule condition d’accès. Si vous désirez devenir auto-entrepreneur libéral, sachez que certaines professions réglementées ne peuvent bénéficier du statut de micro-entrepreneur (médecins, assureurs, agriculteurs, notaires, etc.).

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