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L’obtention d’un Kbis de cessation d’activité

La cessation d’activité désigne l’arrêt définitif de l’activité d’une entreprise, qu’il soit volontaire ou non et peut provenir de différentes raisons : départ en retraite, vente de l’entreprise, décès de l’exploitant, etc.

Une entreprise individuelle, une micro entreprise ou une société doit obligatoirement déclarer l’arrêt de son activité en passant par son Centre de Formalités des Entreprises (CFE) afin d’avertir tous les organismes administratifs (Insee, service des Impôts, Urssaf…) que l’entreprise s’apprête à fermer.

Pour les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), la déclaration de cessation d’activité au CFE leur permettra de modifier l’extrait Kbis et d’obtenir un Kbis de cessation d’activité.

Nous vous détaillons la procédure en détail.
 

La définition du Kbis de cessation d’activité

La vie d’une entreprise commerciale est rythmée par de nombreux changements : modification du statut juridique, du nom du dirigeant ou encore cessation d’activité de l’entreprise. Chacune de ses modifications doit être déclarée auprès de l’interlocuteur des entreprises, le CFE, dans le but d’obtenir un Kbis à jour.

Le Kbis de cessation d’activité est la première étape de l’entrepreneur qui souhaite mettre fin à l’activité de son entreprise.

Léger rappel de l’extrait Kbis

Afin de vous resituer, l’extrait Kbis est un document officiel français réservé aux entreprises immatriculées au RCS. Cet extrait permet de prouver que la personne physique (auto entrepreneur, entrepreneur individuel, EIRL...) ou morale (sociétés commerciales) possède une existence juridique et que les informations qu’elle avance sur son activité commerciale sont véridiques.

Tout concurrent, collaborateur ou client souhaitant vérifier la véracité des éléments de l’entreprise en question peut demander à obtenir son Kbis, car le document et les renseignements partagés par le RCS sont considérés comme publics.

Lorsque le collaborateur reçoit le Kbis de l’entreprise souhaitée, il pourra trouver toutes les informations qui constituent l’entité à l’instant T (dénomination sociale, état-civil de l’entrepreneur ou des associés, coordonnées de l’entreprise, montant du capital social, libellé du code APE, situation de l’entreprise, etc.) et s’assurer que celle-ci dispose d’une situation financière saine.
 

La cessation d’activité d’une entreprise

Dans le cas des entreprises individuelles, une cessation d’activité peut provenir de la vente de l'entreprise, du départ en retraite du chef d’entreprise voire même de son décès. Du côté des sociétés, la cessation d’activité demande obligatoirement un vote des associés lors d’une assemblée générale extraordinaire et doit être approuvée à la majorité. Si cette dernière est approuvée, un liquidateur de société sera nommé afin d’engager la procédure de liquidation amiable de l'entreprise.

Généralement, la cessation d’activité surgit suite à une déclaration de cessation de paiements. L’entreprise en question ne peut plus continuer son activité, car son actif disponible ne lui permet pas de rembourser son passif exigible. Dans cette situation, le redressement judiciaire n’est pas envisageable et seule la procédure de liquidation judiciaire sera décidée par le tribunal de commerce (ou d’instance).

Ainsi, pour que le collaborateur soit au courant de la cessation d’activité de votre entreprise, vous devez obligatoirement déclarer votre cessation puis faire la demande d’un Kbis cessation d’activité.  

Extrait Kbis cessation d’activité : déclaration de fin d’activité

La personne morale ou physique dispose d’un délai de 30 jours, à compter de l’arrêt de l’activité, pour déclarer la cessation d’activité au CFE auprès duquel elle s’est inscrit ou auprès du greffe du tribunal. Une fois cette étape remplie, l’entreprise devra publier une annonce de cessation d’activité au sein d’un journal d’annonces légales (JAL).

L’étape suivante est la radiation de l’entreprise et consiste à radier définitivement l’entreprise des fichiers administratifs :

  • registres légaux : RCS, RM (Répertoire des Métiers), registre spécial des agents commerciaux, etc. ;
  • répertoire Sirene ;
  • fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ;
  • base de données de l’administration fiscale sur les professionnels actifs.

Selon la forme juridique de l’entreprise commerciale, les pièces justificatives demandées pour la radiation peuvent varier.

Déclaration de radiation d’une société

Une fois avoir préalablement déclaré les procédures de dissolution et liquidation, la société doit transmettre son dossier de radiation au CFE ou au greffe du tribunal de commerce en y ajoutant quelques documents :

  • un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation certifié par le liquidateur ;
  • un exemple des comptes de clôture ;
  • les imprimés M4 remplis et signés ;
  • une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • un chèque de 14,35 € pour la radiation de l’immatriculation principale (siège social) et 11,27 € pour radier les établissements secondaires.

Déclaration de radiation d’un travailleur indépendant

Le travailleur indépendant doit joindre au dossier de radiation :

  • les imprimés P4 CMB remplis et signés ;

  • Si la demande de radiation intervient à la suite du décès de l'entrepreneur, fournir : un extrait de l'acte de décès ; un pouvoir d'un des héritiers ;

  • la radiation du RCS d’une personne physique est gratuite. Comptez 8,45 € pour radier les établissements secondaires.

Suite à ces formalités, vous pourrez commander un Kbis cessation d’activité.
 

Faire la demande d’un extrait Kbis cessation d’activité

L’extrait Kbis de cessation d‘activité ne sert pas seulement à informer les collaborateurs de la situation, il permet également à l’entreprise en difficulté financière de solliciter certaines indemnisations ou aides publiques (allocation chômage ou demande de subvention ACCRE, maintenant ACRE, en cas de création ou de reprise d’entreprise).

Pour obtenir l’extrait Kbis de cessation d’activité, seul le greffier du greffe du tribunal de commerce est en droit de vous le fournir. Pour vous faciliter la commande du Kbis cessation d’activité, il existe trois modes de réception :

  • sur place : en vous rendant directement au tribunal de commerce compétent ;
  • en ligne : via le site Infogreffe ou un site privé ;
  • par courrier.

Si vous souhaitez être constamment informé de la situation d’une entreprise et observer comment se déroule les procédures engagées à son encontre par les tribunaux de commerce (Kbis cessation d’activité, Kbis liquidation, Kbis radiation), nous vous conseillons de prendre l’abonnement Kbis de notre site partenaire.

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