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Mention d’une liquidation sur le Kbis

Liquidation, redressement, radiation… Pas facile de distinguer tous ces termes relatifs aux difficultés financières ou à la fin d’activité d’une entreprise. Nous dédions cet article à une notion particulière et compliquée, la liquidation judiciaire. Cette procédure aboutit à la fin d’activité d’une entreprise. Ici, notre équipe se concentre sur les commerçants physiques ainsi que les sociétés, puisque seuls ces derniers disposent d’un extrait Kbis, document qui nous intéresse ici.

Est-ce qu’on peut lire la mention de liquidation sur le Kbis ? Est-ce qu’une liquidation est forcément judiciaire et en quoi consiste-t-elle ? Comment recevoir son extrait du RCS indiquant cette procédure ?
 

Notions de liquidation judiciaire et du Kbis

Avant d’aborder la liquidation, parlons du Kbis en quelques lignes. Il s’agit d’une synthèse des mentions portées au registre du commerce par une entreprise immatriculée. Lorsque vous décidez de créer une entreprise, vous devez la déclarer auprès de l’organisme adéquat, en donnant de nombreuses informations telles que sa forme juridique, son capital social, son adresse de domiciliation, son activité détaillée, etc. Selon les cas, c’est au registre du commerce et des sociétés que la structure est enregistrée. Vous pouvez alors obtenir son extrait Kbis, qui reprend tous les renseignements énoncés ci-dessus. La fiche sert à prouver que votre entreprise existe d’un point de vue juridique, ce qui sera utile dans de nombreuses démarches. Le RCS regroupe l’ensemble des sociétés françaises ainsi que les commerçants physiques. Cette immatriculation ne vaut donc pas pour un artisan, un agriculteur ou une profession libérale par exemple.

Après ce rappel sur le Kbis, passons à la liquidation judiciaire. Le Code de commerce la définit dans l’article L640-1 : “Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.” Ce débiteur peut avoir la personnalité juridique d’une société (personne morale) ou d’une entreprise individuelle commerciale, artisanale, libérale, etc. (personne physique).

Pour faire simple, lorsque vous n’êtes plus en mesure de rembourser vos dettes, malgré un éventuel plan de redressement, vous devez mettre un terme à votre activité ; cette procédure se nomme “liquidation judiciaire” et mène à la radiation de l’entreprise au RCS. À l’inverse, la fin de vie d’une entreprise peut tout à fait être voulue et non subie, sans aucun souci de remboursement : il s’agit tout de même d’une liquidation d’entreprise, mais pas judiciaire. Exemple : une société est créée uniquement pour une courte durée, afin de réaliser un événement. Une fois cette date passée, l’activité n’a plus lieu d’être.

La liquidation société fait partie de ce qu’on appelle les “procédures collectives”, avec la sauvegarde et le redressement judiciaire. Les entreprises en difficulté partagent toutes le même point commun, à savoir les problèmes financiers, mais selon des étapes différentes : la sauvegarde survient de façon préventive, pour éviter qu’une structure n’arrive en état de cessation de paiements ; la procédure de redressement judiciaire tente, quant à elle, de redresser une situation de cessation, afin de remettre une activité sur de bons rails ; la liquidation judiciaire suppose que l’existence de l’entreprise ne peut perdurer au vu d’une situation irrévocable. Dans ce dernier cas, la démarche permet de réunir un maximum de ressources afin de satisfaire les créanciers, avant de mettre la clef sous la porte. En parallèle, l’entreprise doit valider plusieurs étapes administratives et fiscales (publier une annonce dans un journal d’annonces légales, constituer un dossier auprès du CFE avec les pièces justificatives, etc.) : c’est le processus de dissolution.

Quel rapport entre liquidation judiciaire et Kbis ? Comme toute procédure collective citée ci-dessus, cet événement est inscrit au registre du commerce et donc sur l’extrait Kbis, dès lors qu’un liquidateur est nommé (article R123-122). Non seulement cela s’ajoute à la fin de l’attestation, dans la partie “Mentions des décisions intervenues dans des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de règlement judiciaire et de liquidation des biens”, mais également dans la dénomination sociale de l’entreprise, avec la précision “en liquidation”.

Un liquidateur dépend du type de liquidation utilisé pour la société. Si cette dernière est frappée par une liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire est nommé par décision du tribunal et intervient comme un mandataire judiciaire. À l’inverse, dans le cadre d’une liquidation amiable (décision des associés ou fin de vie de la société commerciale), le liquidateur peut être le gérant, un associé ou un tiers. Le rôle du liquidateur est de vendre tout ou partie des éléments d’actifs disponibles de la société pour apurer le passif exigible de celle-ci. Une fois avoir remboursé les créanciers, le liquidateur a pour mission de procéder à la répartition des sommes restantes entre les associés.

Le Kbis est régulièrement demandé par vos interlocuteurs commerciaux et administratifs, car ceux-ci souhaitent s’assurer que votre entité ne rencontre pas de soucis de dettes, avant de s’engager avec vous. Dans le sens inverse, nous vous conseillons d’effectuer cette vérification avant de travailler avec un client ou un fournisseur par exemple. Commandez son Kbis et observez une possible liquidation judiciaire.
 

Un envoi automatique du Kbis liquidation ?

On trouve toutes sortes d’informations sur Internet ; parmi elles, le fait qu’un Kbis de liquidation est automatiquement envoyé au dirigeant de l’entreprise en question, à partir du moment où la procédure est lancée. Alors, info ou intox ? Il faut savoir que le greffe du tribunal de commerce transmet automatiquement un extrait à l’entrepreneur lors de l’immatriculation au RCS, on peut donc imaginer qu’il en fasse de même lorsqu’une procédure collective importante s’engage.

Réponse : non. Cela n’a rien d’étonnant, puisque la vente de Kbis est très rentable pour Infogreffe. Si votre établissement vient d’entrer en phase de liquidation, vous devez le communiquer à votre centre de formalités des entreprises, puis passer commande d’un Kbis liquidation. Au niveau des tarifs ou du mode de délivrance, il n’y a aucune différence avec un extrait classique du registre : 2,82 € pour un retrait sur place au greffe du tribunal, 3,53 € pour un achat en ligne (Kbis PDF) et 4,01 € pour une demande d’envoi par courrier. Besoin d’aide ? Sollicitez les services de notre partenaire via cette plateforme !

À la fin de la liquidation judiciaire, l’entreprise sera généralement radiée (supprimée) du RCS. Ainsi, le nouvel extrait Kbis radiation indiquera cette mise à jour tout en bas, dans la partie appropriée.
 

Une alternative à l’extrait Kbis (ou K) de liquidation

Pour économiser un peu d’argent par rapport à un extrait Kbis, sachez qu’il est possible d’acheter un document plus concis. Ce dernier s’intitule “Certificat relatif à l'existence d'une procédure collective” ; comme son nom l’indique, il limite son contenu aux procédures telles qu’une liquidation ou un redressement. Dans le cas où l’activité de l’entreprise se passe sans accroc d’un point de vue financier, vous ne lirez donc aucun renseignement de ce genre dans cet équivalent du Kbis liquidation.

Ce certificat s’obtient également via le greffe. Il coûte 1,42 € là-bas, 2,51 € par voie postale et 3,53 € par Internet (pas de différence de prix avec un extrait Kbis pour cette dernière méthode d’acquisition).

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