Comment demander un extrait Kbis pour une profession libérale ?

Vous aimeriez demander un extrait Kbis pour une profession libérale? Quand vous êtes chef d'entreprise comme un artisan ou commerçant et travaillez dans l’entrepreneuriat, vous devez régulièrement répondre à certaines démarches obligatoires, qu’importe votre activité commerciale et votre choix de statut. Même avec l’aide du centre de formalités des entreprises, ce n’est pas toujours évident. Il en est de même pour les professions libérales.
 

Kbis et profession libérale

Les professions libérales, à la différence des fonctionnaires, sont définies comme des personnes proposant des services conceptuels et/ou intellectuels, et ce à titre personnel. La profession exercée peut faire partie d’une des deux catégories qu’on distingue de manière générale : les professions non réglementées (comme les écrivains, les animateurs ou encore les astrologues) et les professions réglementées (on y retrouve les avocats, les médecins, les architectes). Vous ne pouvez pas cumuler ces deux catégories.

Le Kbis est un document authentique qui rassemble les différents renseignements sur une entreprise donnée. Il donne des informations sur la personne morale et physique (l’entreprise et certaines personnes qui la gèrent) telles que le numéro d’immatriculation RCS, le numéro siret, le numéro siren, l’activité détaillée de la société, l’adresse des établissements principaux, mais aussi les nom/prénom, lieu et date de naissance du dirigeant, du commissaire aux comptes et des administrateurs.

L’extrait Kbis est une fiche signalétique complète de l’entreprise et peut être commandée au greffe du tribunal de commerce qui s’occupe des entreprises de la région, à la manière d’une pièce d’identité. Il faut cependant que la société commerciale ait réalisé son inscription au registre commercial. Le Kbis est avantageux car c’est un document officiel qui fait foi. Il peut être requis lors de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel par exemple.

Il a une validité de trois mois. Passé ce délai, il doit être renouvelé.

L’extrait Kbis pour une profession libérale n’existe pas à proprement parler, c’est un abus de langage. En effet, le Kbis n’est pas disponible pour les professions libérales car pour en posséder un, il faut obligatoirement inscrire l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. Celui-ci constitue la preuve que l’entité a bien procédé à son immatriculation et qu’elle existe bien au niveau légal et juridique. Il doit être renouvelé chaque trimestre. Il peut être demandé lors d’une demande pour l’ouverture d’un compte professionnel, mais également pour certaines activités comme répondre à un appel d’offres. Or, les professions libérales ne s'inscrivent pas à ce registre mais auprès de l'Urssaf.

Alors, quel document pour les professions libérales? C’est ici qu’interviennent le Kbis URSSAF et l’INSEE.
 

Kbis URSSAF et INSEE : demander l’équivalent Kbis profession libérale

L’URSSAF, pour Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales, est un organisme gouvernemental et officiel qui s’occupe de recevoir les contributions et cotisations sociales des sociétés afin d’assurer la gestion de la trésorerie de la Sécurité Sociale.

L’INSEE quant à lui est l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques, qui crée, analyse et partage les statistiques officielles en France.

Ces deux organismes permettent de recevoir l’équivalent d’un extrait Kbis (qu’on peut appeler Kbis URSSAF) pour les travailleurs indépendants, qui exercent une profession libérale non soumise au RCS.
 

Les démarches pour obtenir son Kbis à l’URSSAF et à l’INSEE

Guide pratique pour simplifier votre demande

Puisque vous ne pouvez pas faire de demande d’inscription au RCS à cause du choix de statut pour une profession libérale, vous devez vous diriger vers d’autres documents.

L’avis de situation et l’attestation de vigilance vous permettent de prouver que votre activité professionnelle est légale et en règle. Ces documents peuvent vous être demandés  pour ouvrir un compte bancaire par exemple, sauf cas particulier. Ils permettent également de récolter des informations sur le statut juridique d’une personne exerçant une activité professionnelle libérale.

Les démarches pour obtenir son avis de situation ou attestation de vigilance sont similaires à celles pour une activité commerciale, malgré quelques différences puisqu’il n’est généralement pas possible d'immatriculer une activité libérale au RCS (sauf sous certaines exceptions comme pour les SEL). Pour l’activité professionnelle des personnes physiques, il est donc possible d’obtenir un document qui garantit que l’activité exercée est en règle et bien enregistrée.

Afin d’avoir les mêmes informations que dans un Kbis, vous pouvez commander deux pièces justificatives :

  • une attestation de vigilance auprès de l’URSSAF ;

  • un avis de situation auprès de l’INSEE.

L’attestation de vigilance est un document qui informe qu’une personne physique ou morale s’acquitte bien de ses obligations de paiement à l’URSSAF. Il renseigne sur l’identification de l’entreprise (numéro siret, nouveau statut, dénomination sociale, adresse du siège social, liste des établissements…) mais précise également si la personne a bien payé ses cotisations sociales et charges sociales lors des 6 derniers mois. Il concerne tout type de statut et tout type de contrat comme des prestations de services, intellectuelles ou artistiques, prestations artisanales, l'achat/vente de marchandises ou autres activités. Ce certificat est à présenter au donneur d’ordre dans le cadre d’un contrat de 5000 € HT minimum. Il certifie que votre entreprise est réelle et que vous vous acquittez de vos charges sociales.

Contrairement à l'extrait Kbis pour une profession libérale qui doit être renouvelé trimestriellement, l’attestation de vigilance URSSAF a donc une validité de six mois.

Toute personne le souhaitant, auto-entrepreneur ou non, peut se rendre sur le site de l’organisme afin de percevoir sa pièce justificative.

L’avis de situation quant à lui est, à la manière d’un Kbis pour une entreprise commerciale, une fiche informative mais simplifiée sur une entreprise. On y retrouve par exemple : le code APE, les adresses de ses différents établissements, le numéro siret ou encore la forme juridique de l’entreprise. On peut obtenir un avis de situation SIRET pour les professions libérales, les artisans, ou encore pour les commerçants... Ce service est disponible en ligne et offre la possibilité à toute personne possédant une entreprise individuelle ou non et connaissant le numéro SIREN d’une entreprise d’y prétendre. Si vous n’avez pas le numéro SIREN, vous pouvez contacter l’INSEE par téléphone en renseignant le nom ou la raison sociale de l’entreprise qui vous intéresse.

Notez que l’avis de situation INSEE n’a aucune valeur juridique et ne fait pas foi. En effet, il n’a pas été émis par un greffier du tribunal de commerce car les professions libérales n’ont généralement pas accès à l’immatriculation au registre du commercen dont s'occupent les greffiers.

Pour toute question concernant le Kbis URSSAF ou le Kbis pour profession libérale, n’hésitez pas à contacter notre partenaire.

Mis à jour le 3 octobre 2018

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